agr\u00e9ment provisoire<\/a> peut aller jusqu\u2019\u00e0 5 ans lorsque l\u2019assiette des d\u00e9penses d\u00e9passe les 10 millions d\u2019euros, avec un versement du CIJV sur les 3 derni\u00e8res ann\u00e9es uniquement. <\/p>\n\n\n\nLes d\u00e9penses \u00e9ligibles au Cr\u00e9dit Imp\u00f4t Jeu Vid\u00e9o <\/h3>\n\n\n\n Le Cr\u00e9dit d\u2019Imp\u00f4t<\/strong> Jeu Vid\u00e9o (CIJV) couvre un ensemble de d\u00e9penses<\/strong> directement engag\u00e9es<\/strong> pour la cr\u00e9ation du jeu. Sont notamment \u00e9ligibles<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n\nLes amortissements<\/strong> li\u00e9s aux immobilisations<\/strong> (\u00e9quipements, mat\u00e9riel\u2026) cr\u00e9\u00e9es ou acquises \u00e0 l\u2019\u00e9tat neuf, \u00e0 l\u2019exclusion des immeubles ;<\/li>\n\n\n\nLes r\u00e9mun\u00e9rations<\/strong> des auteurs participant \u00e0 la cr\u00e9ation, dans le cadre d\u2019un contrat de cession de droits d\u2019exploitation, ainsi que les charges sociales<\/strong> correspondantes ;<\/li>\n\n\n\nLes salaires et charges sociales<\/strong> du personnel interne affect\u00e9<\/strong> au projet, y compris les profils techniques et administratifs ;<\/li>\n\n\n\nLes d\u00e9penses de fonctionnement<\/strong> directement li\u00e9es \u00e0 la production : achats de fournitures<\/strong>, mat\u00e9riel, loyers<\/strong>, frais de maintenance, d\u00e9placements, documentation technique, frais postaux et de communication ;<\/li>\n\n\n\nLes d\u00e9penses<\/strong> de sous-traitance<\/strong>, dans la limite de 2 millions d\u2019euros par exercice fiscal<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\nLe processus de demande du CIJV en 3 \u00e9tapes<\/h2>\n\n\n\n
\u00c9tape 1 \u2013 Demande d\u2019agr\u00e9ment provisoire (CNC)<\/h3>\n\n\n\n Le dossier d\u2019agr\u00e9ment provisoire<\/strong> doit id\u00e9alement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du CNC<\/strong> au plus t\u00f4t. En effet, les d\u00e9penses engag\u00e9es<\/strong> avant le d\u00e9p\u00f4t du dossier ne pourront pas \u00eatre prises en compte dans l\u2019assiette des d\u00e9penses<\/strong>. Le dossier d\u2019agr\u00e9ment<\/strong> inclus :<\/p>\n\n\n\n\nUne description du projet de jeu<\/strong> et de l\u2019entreprise,<\/li>\n\n\n\nLe budget<\/strong> pr\u00e9visionnel (il est toujours int\u00e9ressant d\u2019apporter des \u00e9l\u00e9ments justificatifs, c\u2019est du plus pour le CNC),<\/li>\n\n\n\nLe plan de financement<\/strong> (c\u2019est le deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment le plus important dans la proc\u00e9dure d\u2019agr\u00e9ment, il doit \u00eatre bas\u00e9 sur des \u00e9l\u00e9ments r\u00e9els comme un contrat ou une lettre d\u2019intention qui prouve l\u2019intention de financement de l\u2019\u00e9diteur)<\/li>\n\n\n\nLe planning de production,<\/li>\n\n\n\n La grille avec le bar\u00e8me de points d\u00fbment rempli.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n\u00c9tape 2 \u2013 R\u00e9alisation du projet et suivi des d\u00e9penses<\/h3>\n\n\n\n Pendant la production, il est indispensable de documenter et tracer toutes les d\u00e9penses \u00e9ligibles<\/strong>. Cela inclut les feuilles de temps du personnel affect\u00e9 au projet, factures, contrats, etc. Un suivi comptable<\/strong> rigoureux est n\u00e9cessaire pour s\u00e9curiser la demande finale. <\/p>\n\n\n\nIl est important de noter que le Cr\u00e9dit Imp\u00f4t Jeux Vid\u00e9os fonctionne comme un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t classique. Le montant de cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 chaque exercice. <\/p>\n\n\n\n
\u00c9tape 3 \u2013 Demande d\u2019agr\u00e9ment d\u00e9finitif et d\u00e9claration fiscale<\/h3>\n\n\n\n Une fois le jeu commercialis\u00e9, il faut demander l\u2019agr\u00e9ment d\u00e9finitif<\/strong> au CNC<\/strong>. Celui-ci validera les d\u00e9penses<\/strong> r\u00e9ellement engag\u00e9es<\/strong>. <\/p>\n\n\n\nAttention, il est important de noter que la demande d\u2019agr\u00e9ment d\u00e9finitif<\/strong> doit \u00eatre faite dans les 36 mois suivants la validation de l\u2019agr\u00e9ment provisoire. Si la demande n\u2019est pas faite dans ce d\u00e9lai ou que l\u2019agr\u00e9ment d\u00e9finitif<\/strong> n\u2019est pas valid\u00e9, alors l\u2019entreprise devra rembourser les montants de cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t<\/strong> dont elle a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 jusque-l\u00e0. <\/p>\n\n\n\nCIJV, CIR, FAJV, CII\u2026 Quels dispositifs cumuler ?<\/h2>\n\n\n\n Le d\u00e9veloppement d\u2019un jeu vid\u00e9o est un processus long qui mobilise des ressources et des comp\u00e9tences vari\u00e9es, dont les retomb\u00e9es \u00e9conomiques ne se font ressentir qu\u2019\u00e0 la fin du projet. Heureusement, plusieurs dispositifs publics peuvent \u00eatre combin\u00e9s pour optimiser le financement de l\u2019innovation<\/strong> et de la cr\u00e9ation. Voici les principales aides mobilisables en compl\u00e9ment du CIJV :<\/p>\n\n\n\nLe Fonds d\u2019Aide au Jeu Vid\u00e9o (FAJV)<\/h3>\n\n\n\n Le FAJV, aussi g\u00e9r\u00e9 par le CNC<\/strong>, est une aide s\u00e9lective et non fiscale<\/strong>. Il peut intervenir \u00e0 plusieurs \u00e9tapes du cycle de vie du projet :<\/p>\n\n\n\n\nAide \u00e0 la pr\u00e9-production ;<\/li>\n\n\n\n Aide \u00e0 la production.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\nLe Fonds d\u2019Aide au Jeu Vid\u00e9o<\/strong> (FAJV<\/strong>) peut \u00eatre mobilis\u00e9 en amont du CIJV, notamment dans la phase de R&D ou pour s\u00e9curiser des financements compl\u00e9mentaires. Il s\u2019agit d\u2019une subvention (et non d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t<\/strong>), cumulable<\/strong> avec le CIJV<\/strong> si les d\u00e9penses<\/strong> sont bien distingu\u00e9es et non financ\u00e9es deux fois.<\/p>\n\n\n\nLe Cr\u00e9dit d\u2019Imp\u00f4t Recherche (CIR)<\/h3>\n\n\n\n Le CIR<\/strong> peut \u00eatre cumul\u00e9 avec le CIJV<\/strong> et s\u2019applique aux phases tr\u00e8s en amont du projet. C\u2019est le dispositif id\u00e9al lorsqu\u2019il y a un verrou technologique \u00e0 lever (ex : moteur graphique, IA, outils internes). Il couvre les d\u00e9penses de R&D et offre un taux d\u2019aide \u00e9quivalent au CIJV (30 %).<\/p>\n\n\n\nC\u2019est un levier compl\u00e9mentaire utile pour valoriser la recherche technique, l\u00e0 o\u00f9 le CIJV cible plut\u00f4t la cr\u00e9ation artistique et le game design.<\/p>\n\n\n\n
Le Cr\u00e9dit d\u2019Imp\u00f4t Innovation (CII)<\/h3>\n\n\n\n Le CII<\/strong> est un dispositif parfois compl\u00e9mentaire au Cr\u00e9dit d\u2019Imp\u00f4t Jeux Vid\u00e9o<\/strong> (CIJV), destin\u00e9 aux PME. Il permet de r\u00e9cup\u00e9rer 20% des d\u00e9penses li\u00e9es<\/strong> \u00e0 la conception de prototypes<\/strong>, d\u2019installations pilotes<\/strong> ou de nouveaux produit<\/strong>s, jusqu\u2019\u00e0 400 000 \u20ac de d\u00e9penses \u00e9ligibles<\/strong> par an. Il s\u2019agit ici plus d\u2019une alternative que d\u2019un dispositif compl\u00e9mentaire. Les crit\u00e8res du CIJV \u00e9tant tr\u00e8s strictes, le CII peut parfois \u00eatre une solution de financement int\u00e9ressante lorsque l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 n\u2019est pas reconnue par le CNC (si le projet correspond aux crit\u00e8res du CII). <\/p>\n\n\n\nBon \u00e0 savoir : un cumul possible\u2026 mais encadr\u00e9<\/h3>\n\n\n\n Le \u201ccumul\u201d<\/strong> de ces dispositifs est autoris\u00e9, mais les m\u00eames d\u00e9penses<\/strong> ne peuvent pas \u00eatre financ\u00e9es deux fois. Il est donc crucial de bien segmenter :<\/p>\n\n\n\n\nLes co\u00fbts de recherche<\/strong> pour le CIR<\/strong> ;<\/li>\n\n\n\nLes d\u00e9penses de production<\/strong> culturelle pour le CIJV ; <\/li>\n\n\n\nLes d\u00e9penses d\u2019innovation<\/strong> pour le CII<\/strong> ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\nEn revanche, le FAJV peut s\u2019obtenir sur les m\u00eames d\u00e9penses que les cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t et viendra en d\u00e9duction de l\u2019assiette de calcul. <\/p>\n\n\n\n
Une bonne strat\u00e9gie de financement repose sur une lecture fine des crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9<\/strong> et une structuration rigoureuse des co\u00fbts.<\/p>\n\n\n\nTableau r\u00e9capitulatif des aides CIJV, CII, FAJV<\/h3>\n\n\n\nPourquoi se faire accompagner par un expert comme Skoaz ?<\/h2>\n\n\n\n La complexit\u00e9 administrative et technique du CIJV peut \u00eatre un frein : entre le test d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9<\/strong>, les normes comptables<\/strong>, et les relations avec le CNC<\/strong> ou l\u2019administration fiscale<\/strong>, une erreur peut co\u00fbter cher.<\/p>\n\n\n\nChez Skoaz, dans le cadre de notre expertise technique et scientifique, nous :<\/p>\n\n\n\n
\nElaborons votre dossier d\u2019agr\u00e9ment<\/strong> d\u00e8s la phase de concept,<\/li>\n\n\n\nS\u00e9curisons le suivi des d\u00e9penses<\/strong> avec des outils de pilotage adapt\u00e9s,<\/li>\n\n\n\nInt\u00e9grons le CIJV dans une strat\u00e9gie globale de financement de l\u2019innovation<\/strong>,<\/li>\n\n\n\nVous accompagnons aussi sur le CIR, CII, JEI<\/strong>, les subventions<\/strong> et tous les autres dispositifs.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\nDe plus, se faire accompagner par un expert en financement est souvent un point de r\u00e9assurance pour les organismes de pr\u00e9financement.<\/p>\n\n\n\n
FAQ sur le CIJV<\/h2>\n\n\n\n Un jeu mobile peut-il b\u00e9n\u00e9ficier du CIJV ?<\/em>Le CIJV est-il compatible avec le CIR ou le CII ?<\/em>Quels sont les d\u00e9lais de traitement ?<\/em>Doit-on attendre la sortie du jeu pour b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t ?<\/em>Quand est vers\u00e9 le CIJV ? <\/em>Besoin d\u2019aide pour s\u00e9curiser votre demande de CIJV ?<\/h2>\n\n\n\n Nos experts vous accompagnent dans le montage de votre dossier, le suivi des d\u00e9penses et la coordination avec le CNC<\/strong>. Ne laissez pas passer l\u2019opportunit\u00e9 de financer jusqu\u2019\u00e0 30% de votre production !<\/p>\n\n\n\nSources : CNC, economie.gouv.fr<\/a><\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t jeu vid\u00e9o<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1210,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1207","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-savoir"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.skoaz.preprod-kalelia.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1207","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.skoaz.preprod-kalelia.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.skoaz.preprod-kalelia.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.skoaz.preprod-kalelia.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.skoaz.preprod-kalelia.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1207"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.skoaz.preprod-kalelia.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1207\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1287,"href":"https:\/\/www.skoaz.preprod-kalelia.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1207\/revisions\/1287"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.skoaz.preprod-kalelia.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/1210"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.skoaz.preprod-kalelia.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1207"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.skoaz.preprod-kalelia.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1207"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.skoaz.preprod-kalelia.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1207"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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