\n
Afin d\u2019identifier correctement un projet \u00e9ligible au cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche, celui-ci doit absolument r\u00e9pondre aux crit\u00e8res pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n
Autrement dit, il doit correspondre \u00e0 l\u2019un des types de recherches (fondamentale, appliqu\u00e9e ou d\u00e9veloppement exp\u00e9rimental). Il doit aussi r\u00e9pondre aux 5 crit\u00e8res de nouveaut\u00e9, cr\u00e9ativit\u00e9, incertitude, \u00eatre syst\u00e9matique et reconductible et \u00eatre port\u00e9 par une d\u00e9marche scientifique.<\/p>\n\n\n\n
Il existe aussi des indicateurs<\/strong> qui permettent d\u2019identifier plus facilement un projet de R&D \u00e9ligible au CIR<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n
\n
\n
\n
Les 4 indicateurs de R&D : <\/strong><\/h4>\n\n\n\n\n- La pr\u00e9sence de personnel technique<\/strong> comme des ing\u00e9nieurs, des techniciens, des docteurs.<\/li>\n\n\n\n
- L\u2019intervention d\u2019experts externes<\/strong>, qu\u2019ils soient priv\u00e9s ou publics.<\/li>\n\n\n\n
- Le d\u00e9p\u00f4t de brevet<\/strong>, de publications, d\u2019enveloppe Soleau.<\/li>\n\n\n\n
- L\u2019obtention de subventions<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
Identifier les d\u00e9penses \u00e9ligibles au CIR <\/strong><\/h3>\n\n\n\nSeules certaines d\u00e9penses sont \u00e9ligibles au CIR et sous certaines conditions. Il y a 7 grands types de d\u00e9penses \u00e0 prendre en compte : <\/p>\n\n\n\n
\n- Les d\u00e9penses de personnel qualifi\u00e9<\/strong> (chercheurs et techniciens de recherche) :\n
\n- les salaires, les indemnit\u00e9s de cong\u00e9s pay\u00e9s, les avantages en nature, les primes et les r\u00e9mun\u00e9rations suppl\u00e9mentaires.<\/li>\n\n\n\n
- les cotisations sociales obligatoires (assurances sociales, assurance ch\u00f4mage, retraite compl\u00e9mentaire l\u00e9gale obligatoire, pr\u00e9voyance compl\u00e9mentaire).<\/li>\n\n\n\n
- jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2024, le cas des jeunes docteurs : les d\u00e9penses de personnel sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant leur premier recrutement en CDI.<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n
- Les dotations aux amortissements<\/strong> :\n
\n- les immeubles ou biens cr\u00e9\u00e9s ou acquis \u00e0 l\u2019\u00e9tat neuf \u00e0 compter du 1er janvier 1991.<\/li>\n\n\n\n
- jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2024, les brevets acquis en vue de r\u00e9aliser des op\u00e9rations de recherche et de d\u00e9veloppement exp\u00e9rimental.<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n
- Les d\u00e9penses de fonctionnement<\/strong> :\n
\n- 40% des frais de personnel (43% jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2024)<\/em><\/li>\n\n\n\n
- 75% des frais de mat\u00e9riel<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n
- Les op\u00e9rations de R&D externalis\u00e9es<\/strong> sous conditions<\/li>\n\n\n\n
- La protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong> (frais engag\u00e9s jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2024, d\u00e8s 2025 ces frais sont supprim\u00e9s des d\u00e9penses \u00e9ligibles)<\/em> :\n
\n- les brevets proprement dits, les certificats d\u2019utilit\u00e9, les certificats d\u2019addition rattach\u00e9s \u00e0 un brevet ou \u00e0 un certificat d\u2019utilit\u00e9 et les certificats d\u2019obtention v\u00e9g\u00e9tale (COV).<\/li>\n\n\n\n
- les honoraires vers\u00e9s aux conseils en brevets d\u2019invention et aux mandataires aupr\u00e8s de l\u2019INPI (Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle), aux mandataires charg\u00e9s du d\u00e9p\u00f4t du brevet, les frais de traduction, les taxes diverses per\u00e7ues au profit de l\u2019INPI pour la d\u00e9livrance de brevets et au profit des \u00c9tats \u00e9trangers ou des organismes internationaux qui assurent la protection de l\u2019invention.<\/li>\n\n\n\n
- les frais de justice et les d\u00e9penses de personnel support\u00e9es par l\u2019entreprise au titre de la d\u00e9fense des brevets.<\/li>\n\n\n\n
- les primes et cotisations ou la part des primes ou cotisations aff\u00e9rentes \u00e0 des contrats d\u2019assurance de protection juridique pr\u00e9voyant la prise en charge des d\u00e9penses expos\u00e9es dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un COV dont l\u2019entreprise est titulaire.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n
- Les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la normalisation<\/strong> (pour la moiti\u00e9 de leur montant) :\n
\n- les salaires et charges sociales aff\u00e9rentes aux p\u00e9riodes pendant lesquelles les salari\u00e9s participent aux r\u00e9unions officielles de normalisation.<\/li>\n\n\n\n
- les autres d\u00e9penses expos\u00e9es \u00e0 raison de ces m\u00eames op\u00e9rations, fix\u00e9es forfaitairement \u00e0 30% des salaires vis\u00e9s ci-dessus.<\/li>\n\n\n\n
- les d\u00e9penses expos\u00e9es par le chef d\u2019une entreprise individuelle, les personnes mentionn\u00e9es au I de l\u2019article 151 nonies du CGI et les mandataires sociaux pour leur participation aux r\u00e9unions officielles de normalisation, \u00e0 concurrence d\u2019un forfait journalier de 450 \u20ac par jour de pr\u00e9sence aux dites r\u00e9unions.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n
- Les frais de veille technologique<\/strong> (frais engag\u00e9s jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2024, d\u00e8s 2025 ces frais sont supprim\u00e9s des d\u00e9penses \u00e9ligibles)<\/em> :\n
\n- les abonnements \u00e0 des revues scientifiques, \u00e0 des bases de donn\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n
- les d\u00e9penses d\u2019achat d\u2019\u00e9tudes technologiques.<\/li>\n\n\n\n
- les d\u00e9penses de participation \u00e0 des congr\u00e8s scientifiques.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Collecter les documents n\u00e9cessaires <\/strong><\/h3>\n\n\n\nLa rigueur est l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants pour mener \u00e0 bien sa d\u00e9claration de CIR<\/strong>. Les attentes sont pr\u00e9cises, la collecte et l\u2019organisation de l\u2019ensemble des documents sont donc des points d\u2019alerte qu\u2019il faut savoir traiter. <\/p>\n\n\n\n\n
Les principaux documents requis <\/strong><\/h4>\n\n\n\n\n
\n- Le tableau de suivi des temps<\/strong> : il pr\u00e9sente la r\u00e9partition exacte des heures de travail d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la R&D pour les personnes concern\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n
- Les fiches de paie <\/strong>des ing\u00e9nieurs<\/strong>, des docteurs<\/strong>, des techniciens<\/strong> : elles doivent figurer dans le dossier lorsque la personne est impliqu\u00e9e dans le projet de R&D.<\/li>\n\n\n\n
- Les contrats de travail <\/strong>et les qualifications (CV et dipl\u00f4mes)<\/strong> : ils permettent d\u2019informer sur les comp\u00e9tences et de justifier de leur r\u00f4le. <\/li>\n\n\n\n
- L\u2019inventaire<\/strong> et les \u00e9tats d\u2019usage : l\u2019inventaire doit \u00eatre maintenu \u00e0 jour et d\u00e9taill\u00e9, l\u2019\u00e9tat d\u2019usage du mat\u00e9riel doit \u00eatre indiqu\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
- Les agr\u00e9ments des prestataires<\/strong> au titre du Cr\u00e9dit Imp\u00f4t Recherche<\/li>\n\n\n\n
- Les contrats et accords de sous-traitance<\/strong> : ceux-ci doivent \u00eatre explicites. <\/li>\n\n\n\n
- Les preuves de paiement aux sous-traitants<\/strong> : elles justifient les versements effectu\u00e9s aux prestataires de la sous-traitance pour le projet de R&D.<\/li>\n\n\n\n
- Les factures de brevet<\/strong> (jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2024)<\/em> : elles regroupent les co\u00fbts li\u00e9s au d\u00e9p\u00f4t et \u00e0 la maintenance des brevets.<\/li>\n\n\n\n
- Les licences et les accords<\/strong> : leurs copies doivent \u00eatre incluses dans le dossier.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
Organiser la documentation<\/strong><\/h3>\n\n\n\n\n
Pour faciliter l\u2019audit et la v\u00e9rification du dossier, il est important d\u2019organiser les documents de mani\u00e8re chronologique et par th\u00e8me<\/strong>. <\/p>\n\n\n\nLa num\u00e9risation des documents<\/strong> est \u00e9galement particuli\u00e8rement importante pour permettre un archivage \u00e9lectronique, facilitant la gestion et la recherche de ceux-ci. <\/p>\n\n\n\nEnfin, la cr\u00e9ation de tableaux de synth\u00e8se<\/strong> qui r\u00e9capitulent les informations cl\u00e9s, techniques et financi\u00e8res, du projet de R&D permettent d\u2019organiser efficacement le dossier. <\/p>\n\n\n\nPour v\u00e9rifier la v\u00e9racit\u00e9, l\u2019exactitude et la coh\u00e9rence des documents fournis, il est possible de mettre en place des contr\u00f4les internes<\/strong> avec des relectures par exemple. Il est \u00e9galement recommand\u00e9 d\u2019effectuer des revues p\u00e9riodiques des documents afin de v\u00e9rifier leur conformit\u00e9 face aux exigences du CIR. <\/p>\n<\/div>\n\n\n\nR\u00e9diger le dossier technique de justification<\/strong><\/h3>\n\n\n\n\n
Le dossier technique<\/strong> est un ensemble de documents argumentaires \u00e0 vocation de l\u2019administration pour la convaincre de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 du projet<\/strong> au cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche. L\u2019administration a des attentes pr\u00e9cises sur les \u00e9l\u00e9ments qui doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce dossier. <\/p>\n\n\n\nUn ou plusieurs salari\u00e9s de l’entreprise peuvent r\u00e9diger ce dossier de justification en interne, mais cette d\u00e9marche peut \u00eatre complexe et chronophage. Il peut \u00e9galement \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 avec l’appui un cabinet de conseil sp\u00e9cialis\u00e9<\/strong>. <\/p>\n\n\n\nPour r\u00e9diger un dossier technique efficace et en phase avec les attentes de l\u2019administration, il y a 4 \u00e9tapes \u00e0 respecter<\/strong>. <\/p>\n<\/div>\n\n\n\nLa d\u00e9finition du projet, de ses objectifs et de ses avanc\u00e9es <\/strong><\/h4>\n\n\n\nIl faut absolument commencer par d\u00e9finir les objectifs du projet de R&D. Il ne s\u2019agit pas ici d\u2019une d\u00e9marche commerciale, mais bien scientifique<\/strong>. L\u2019id\u00e9e est d\u2019apporter un \u00e9clairage sur l\u2019int\u00e9r\u00eat de la recherche<\/strong> men\u00e9e pour le domaine scientifique concern\u00e9. Il faut indiquer l\u2019objectif de la recherche ou du d\u00e9veloppement exp\u00e9rimental. <\/p>\n\n\n\nLa d\u00e9finition de l\u2019\u00e9tat de l\u2019art <\/strong><\/h4>\n\n\n\n\n
L\u2019\u00e9tat de l\u2019art<\/strong> est l\u2019ensemble des connaissances sur un sujet pr\u00e9cis \u00e0 un moment donn\u00e9. Ici, il ne s\u2019agit donc pas de l\u2019\u00e9tat du march\u00e9. Pour \u00eatre \u00e9ligible au CIR, un projet de recherche doit permettre d\u2019apporter de nouvelles connaissances dans le domaine d\u00e9fini. Il doit donc y avoir un d\u00e9passement de l\u2019\u00e9tat de l\u2019art<\/strong>.<\/p>\n\n\n\nLa r\u00e9daction d\u2019une synth\u00e8se compl\u00e8te et exhaustive sur les informations scientifiques connues sur le domaine concern\u00e9 est particuli\u00e8rement importante. Elle permet d’\u00e9valuer le d\u00e9passement des connaissances.<\/p>\n\n\n\n
C\u2019est un travail important, portant principalement sur des recherches bibliographiques et une analyse scientifique de publications.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n
La d\u00e9finition des verrous scientifiques<\/strong><\/h4>\n\n\n\n\n
L\u2019un des crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 pour b\u00e9n\u00e9ficier du CIR est de lever des verrous scientifiques ou techniques<\/strong>. Il s’agit d\u2019un obstacle \u00e0 franchir dans le cadre d\u2019une d\u00e9marche scientifique. C\u2019est un probl\u00e8me ou une incertitude qui jusqu\u2019alors n\u2019a pas de solution<\/strong> connue selon l\u2019\u00e9tat de l\u2019art. <\/p>\n\n\n\nLe projet de R&D doit permettre de lever un verrou scientifique en apportant de nouvelles connaissances sur le sujet. Il est donc n\u00e9cessaire de bien d\u00e9finir ces incertitudes<\/strong> afin de pouvoir mesurer les r\u00e9sultats obtenus. Ainsi, il est possible de dire si ceux-ci permettent l\u2019acquisition de nouvelles connaissances et donc de lever les verrous scientifiques ou techniques<\/strong>. <\/p>\n<\/div>\n\n\n\nLa d\u00e9finition de la d\u00e9marche exp\u00e9rimentale<\/strong><\/h4>\n\n\n\n\n
Enfin, pour \u00eatre \u00e9ligible au CIR, il faut convaincre l\u2019administration que le projet de recherche et d\u00e9veloppement engage une r\u00e9elle d\u00e9marche scientifique<\/strong>. Pour cela il faut tout d\u2019abord identifier la probl\u00e9matique puis d\u00e9finir la m\u00e9thode de recherche. Il faut \u00e9tablir des hypoth\u00e8ses pour lier la recherche aux verrous scientifiques \u00e0 lever. Ensuite, les exp\u00e9rimentations et les diff\u00e9rentes it\u00e9rations doivent \u00eatre d\u00e9crites en pr\u00e9sentant notamment les protocoles suivis. C\u2019est une partie importante car elle d\u00e9voile les diff\u00e9rents essais, les mod\u00e9lisations, les prototypes, les simulations et les \u00e9ventuels \u00e9checs. Puis, viennent les explications sur les r\u00e9sultats des tests avec la conclusion et les modifications \u00e0 apporter si n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\nLe dossier technique repr\u00e9sente une part tr\u00e8s importante de la justification de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 au CIR. Sa r\u00e9daction est complexe, prend du temps et ne doit pas \u00eatre prise \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re. L’accord ou non de ce cr\u00e9dit d’imp\u00f4t \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 en d\u00e9pend fortement. Il peut donc \u00eatre int\u00e9ressant de se faire accompagner par des professionnels exp\u00e9riment\u00e9s, tels que des cabinets de conseils en financement de l\u2019innovation, surtout lorsque le montant des recherches ou le nombre de projets est cons\u00e9quent.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n
Comment d\u00e9poser sa d\u00e9claration CIR<\/strong><\/h2>\n\n\n\n\n
Le d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de CIR se fait en m\u00eame temps que le d\u00e9p\u00f4t de la liasse fiscale. <\/p>\n\n\n\n
Depuis 2020, toute la proc\u00e9dure d\u00e9clarative du CIR est d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. Il n\u2019est donc plus n\u00e9cessaire de transmettre une copie au MESRI, qui la re\u00e7oit automatiquement.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n
Les formulaires \u00e0 remplir <\/strong><\/h3>\n\n\n\nPour faire une demande de CIR, plusieurs formulaires sont \u00e0 remplir : <\/p>\n\n\n\n
\n- Formulaire 2069-A-SD<\/strong> : Ce formulaire est la d\u00e9claration proprement dite du CIR. Il permet de d\u00e9tailler les d\u00e9penses de recherche et d\u00e9veloppement \u00e9ligibles.<\/li>\n\n\n\n
- Formulaire 2069-A-1-SD <\/strong>: Ce formulaire est un \u00e9tat r\u00e9capitulatif des op\u00e9rations de recherche et d\u00e9veloppement. Il doit \u00eatre joint \u00e0 la d\u00e9claration principale (2069-A-SD) et permet de pr\u00e9ciser la nature des d\u00e9penses et des projets de R&D.<\/li>\n\n\n\n
- Formulaire 2069-A-2-SD<\/strong> : Ce formulaire est utilis\u00e9 pour d\u00e9clarer les d\u00e9penses de sous-traitance en R&D. Il permet de d\u00e9tailler les contrats de sous-traitance et les montants engag\u00e9s aupr\u00e8s de prestataires externes.<\/li>\n\n\n\n
- Formulaire 2069-A-3-SD <\/strong>: Ce formulaire est destin\u00e9 aux entreprises qui souhaitent b\u00e9n\u00e9ficier d’un pr\u00e9financement du CIR. Il s\u2019agit d\u2019une demande de pr\u00e9financement qui peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e parall\u00e8lement \u00e0 la d\u00e9claration du CIR.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Le processus de d\u00e9p\u00f4t en 5 \u00e9tapes <\/strong><\/h3>\n\n\n\n\n
\n- Pr\u00e9parer<\/strong> des formulaires : il faut rassembler l\u2019ensemble des informations n\u00e9cessaires pour remplir les formulaires mentionn\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n
- Remplir<\/strong> les formulaires : chaque formulaire doit \u00eatre rempli avec des donn\u00e9es pr\u00e9cises.<\/li>\n\n\n\n
- Collecter <\/strong>les justificatifs : tous documents importants comme les contrats, les fiches de paie, les rapports de recherche, les factures doivent \u00eatre annex\u00e9s au dossier.<\/li>\n\n\n\n
- D\u00e9clarer<\/strong> en ligne : la d\u00e9claration se fait en ligne sur l\u2019espace professionnel de la soci\u00e9t\u00e9 du site impot.gouv.fr.<\/li>\n\n\n\n
- Suivre<\/strong> le d\u00e9p\u00f4t : il est important de garder une trace des formulaires et des justificatifs d\u00e9pos\u00e9s et de suivre l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement de la demande pour toute correspondance ou v\u00e9rification ult\u00e9rieure. <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
En suivant ces \u00e9tapes, les entreprises s\u2019assurent de d\u00e9poser une d\u00e9claration CIR compl\u00e8te et conforme<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n
Les d\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 respecter <\/strong><\/h3>\n\n\n\n\n
\n
Pour les entreprises qui cl\u00f4turent leur exercice fiscal au 31 d\u00e9cembre<\/strong>, soit plus de 70% des entreprises fran\u00e7aises, la d\u00e9claration de CIR est \u00e0 d\u00e9poser avant le 15 mai<\/strong> lorsqu\u2019elles sont soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Dans le cas d\u2019une imposition sur le revenu, alors la date limite est fix\u00e9e chaque ann\u00e9e par d\u00e9cret au plus tard le deuxi\u00e8me jour ouvr\u00e9 apr\u00e8s le 1er mai. <\/p>\n\n\n\nDans le cas o\u00f9 l\u2019entreprise ne cl\u00f4ture pas au 31 d\u00e9cembre<\/strong> (par exemple le 31 mai), elle doit d\u00e9clarer au plus tard le 15 du 4e mois suivant la cl\u00f4ture de l\u2019exercice<\/strong> (dans cet exemple, au plus tard le 15 septembre). <\/p>\n\n\n\n<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
Les 9 erreurs \u00e0 \u00e9viter lors du d\u00e9p\u00f4t <\/strong><\/h3>\n\n\n\n\n
Le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une d\u00e9claration de CIR reste un processus complexe, et les attentes \u00e0 son \u00e9gard sont pr\u00e9cises. Il y a des erreurs commun\u00e9ment commises, qui sont pourtant \u00e9vitables : <\/p>\n\n\n\n
\n- Inclure des d\u00e9penses non \u00e9ligibles <\/strong>(comme les d\u00e9penses marketing par exemple).<\/li>\n\n\n\n
- Oublier de d\u00e9duire les subventions et les aides publiques<\/strong> d\u00e9j\u00e0 obtenues pour le projet.<\/li>\n\n\n\n
- Pr\u00e9senter un dossier technique unique<\/strong> pour plusieurs projets de R&D.<\/li>\n\n\n\n
- Ne pas avoir construit de dossier technique d\u00e9taill\u00e9<\/strong>.<\/li>\n\n\n\n
- Ne pas pr\u00e9senter les justificatifs financiers<\/strong> (les factures, les relev\u00e9s bancaires, les bons de commande\u2026).<\/li>\n\n\n\n
- Ne pas \u00eatre coh\u00e9rent<\/strong> entre les diff\u00e9rents formulaires ou faire des erreurs de calcul.<\/li>\n\n\n\n
- Ne pas avoir un suivi des temps de travail pr\u00e9cis<\/strong> sur le projet de R&D.<\/li>\n\n\n\n
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