Mais pour obtenir cet agr\u00e9ment, certains crit\u00e8res sont \u00e0 respecter et une d\u00e9marche sp\u00e9cifique est \u00e0 suivre. <\/p>\n\n\n\n
L\u2019agr\u00e9ment CIR : qu\u2019est-ce que c\u2019est ?<\/h2>\n\n\n\n
L’agr\u00e9ment CIR est une reconnaissance officielle d\u00e9livr\u00e9e par le Minist\u00e8re charg\u00e9 de l’Enseignement sup\u00e9rieur et de la Recherche (MESR). Il atteste de la capacit\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 conduire des travaux de R&D ou d\u2019innovation<\/strong> pour un tiers. <\/p>\n\n\n\n Cet agr\u00e9ment permet au donneur d\u2019ordre, sous certaines conditions, de reprendre les co\u00fbts de sous-traitance des activit\u00e9s de recherche dans l\u2019assiette des d\u00e9penses de son CIR<\/strong>. Concr\u00e8tement, une entreprise qui sous-traite ses travaux de recherche et d\u00e9veloppement \u00e0 un prestataire agr\u00e9\u00e9 CIR pourra r\u00e9cup\u00e9rer 30% des factures en cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t recherche. <\/p>\n\n\n\n L’agr\u00e9ment a donc un impact significatif \u00e0 plusieurs niveaux : <\/p>\n\n\n\n Le Minist\u00e8re accorde l’agr\u00e9ment pour une dur\u00e9e de 3 ans<\/strong> aux entreprises innovantes \u00e9ligibles.<\/p>\n\n\n\n En revanche, si le prestataire de recherche n’a pas achev\u00e9 d’op\u00e9ration de R&D au cours des 12 derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant la demande, alors l’agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour 1 an.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 partir de la 3e demande de renouvellement (4e demande), l’agr\u00e9ment peut \u00eatre accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans si les 2 conditions<\/strong> suivantes sont remplies :<\/p>\n\n\n\n Pour obtenir un agr\u00e9ment CIR<\/strong> et que les d\u00e9penses relatives \u00e0 la recherche soient prises en compte dans le calcul du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t<\/strong>, l\u2019entreprise doit respecter plusieurs crit\u00e8res : la localisation de l\u2019entreprise, le type d\u2019entreprise, la capacit\u00e9 de recherche, l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 d\u2019un projet au CIR. <\/p>\n\n\n\n Tout type d\u2019entreprise priv\u00e9e peut obtenir un agr\u00e9ment CIR, m\u00eame lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une entreprise individuelle. <\/p>\n\n\n\n Les \u00e9tablissements de recherche publics, autrefois agr\u00e9\u00e9s automatiquement<\/strong>, doivent \u00e9galement faire la d\u00e9marche. Celle-ci est simplifi\u00e9e par rapport \u00e0 la d\u00e9marche des entreprises priv\u00e9es. Apr\u00e8s son obtention, les d\u00e9penses affect\u00e9es aux op\u00e9rations de R&D peuvent \u00eatre prises en compte dans l\u2019assiette du CIR du donneur d\u2019ordre<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n Les entreprises doivent absolument se situer en France, en Union europ\u00e9enne ou dans l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en<\/strong> (UE, Norv\u00e8ge, Liechtenstein, Islande) pour obtenir l’agr\u00e9ment CIR. En dehors de ces zones, il n\u2019est pas possible de profiter de ce dispositif fiscal. <\/p>\n\n\n\n Pour obtenir l\u2019agr\u00e9ment CIR, le sous-traitant est \u00e9valu\u00e9 par l’administration<\/strong> sur sa capacit\u00e9 \u00e0 mener \u00e0 bien des op\u00e9rations de recherche et d\u00e9veloppement. La structure doit justifier de ses capacit\u00e9s de recherche. L’entreprise doit donc absolument compter au minimum un ing\u00e9nieur, un docteur ou une personne poss\u00e9dant un grade de master (bac+5) pour mener les op\u00e9rations de R&D.<\/p>\n\n\n\n Le prestataire doit lui aussi \u00eatre une entreprise innovante<\/strong>, et donc r\u00e9aliser pour lui-m\u00eame des projets de R&D. Ces op\u00e9rations de recherche doivent respecter les crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 au CIR<\/a> pour obtenir l’agr\u00e9ment. Autrement dit, ils doivent : <\/p>\n\n\n\n C\u2019est en respectant l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments que les entreprises sont reconnues par le MESR comme comp\u00e9tentes pour la r\u00e9alisation d\u2019op\u00e9rations de recherche ouvrant droit au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t. <\/p>\n\n\n\n Qu\u2019il s\u2019agisse de la premi\u00e8re demande ou du renouvellement de l\u2019agr\u00e9ment CIR, la proc\u00e9dure et les d\u00e9lais diff\u00e8rent l\u00e9g\u00e8rement. Mais chaque demande se fait par la r\u00e9daction d\u2019un dossier justificatif <\/strong>pr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 et un projet de recherche de moins d\u2019un an. C\u2019est sur cette base que l\u2019administration \u00e9value l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 au CIR et accorde l\u2019agr\u00e9ment au prestataire de recherche.<\/p>\n\n\n\n Le dossier de demande d\u2019agr\u00e9ment est compos\u00e9 de diff\u00e9rents documents justificatifs : <\/p>\n\n\n\n Selon les situations, diff\u00e9rentes d\u00e9marches<\/strong> sont \u00e0 suivre pour \u00eatre reconnu comme prestataire agr\u00e9\u00e9 au CIR. Selon qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un expert individuel ou d\u2019une entreprise constitu\u00e9e de plusieurs personnes (techniciens, ing\u00e9nieurs, docteurs), d\u2019un organisme de recherche public ou d\u2019une structure particuli\u00e8re, le dossier justificatif est plus ou moins complexe. <\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une premi\u00e8re demande d\u2019agr\u00e9ment, le dossier de demande doit \u00eatre envoy\u00e9 au Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement Sup\u00e9rieur et de la Recherche entre le 1er janvier et le 31 mars<\/strong> de l\u2019ann\u00e9e en cours. Si l\u2019administration donne un avis favorable, l\u2019entreprise est agr\u00e9\u00e9e \u00e0 partir du 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e civile en cours.<\/p>\n\n\n\n Si la demande est hors d\u00e9lai et que l\u2019administration rend un avis positif, l\u2019agr\u00e9ment sera valable \u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e civile suivante. Ainsi, le donneur d\u2019ordre pourra d\u00e9clarer dans son calcul du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t les d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux op\u00e9rations de recherche qu\u2019il a sous-trait\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n L\u2019agr\u00e9ment CIR est valable 3 ans. Il est donc n\u00e9cessaire de faire une nouvelle demande lorsqu\u2019il arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance<\/strong>. La demande de renouvellement d\u2019agr\u00e9ment se fait \u00e0 partir d\u2019un dossier justificatif constitu\u00e9 de mani\u00e8re similaire \u00e0 la premi\u00e8re demande d\u2019agr\u00e9ment. Il est expertis\u00e9 dans les m\u00eames conditions. La diff\u00e9rence se trouve plut\u00f4t au niveau du d\u00e9lai. Dans ce cas, la demande de renouvellement doit \u00eatre effectu\u00e9e avant le 30 novembre de l\u2019ann\u00e9e d\u2019expiration de l\u2019agr\u00e9ment en cours.<\/p>\n\n\n\n Une fois agr\u00e9\u00e9, les factures de R&D du sous-traitant deviennent \u00e9ligibles au CIR<\/strong>. Ainsi, les d\u00e9penses de recherche concern\u00e9es entrent dans le calcul de l\u2019assiette du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t. Le donneur d\u2019ordre peut r\u00e9cup\u00e9rer 30% du montant des d\u00e9penses gr\u00e2ce \u00e0 ce dispositif.<\/p>\n\n\n\n Tr\u00e8s techniques, les dossiers justificatifs sont complexes et longs \u00e0 construire<\/strong>. Faire appel \u00e0 un cabinet sp\u00e9cialis\u00e9<\/a> pour les r\u00e9diger et g\u00e9rer les d\u00e9marches aupr\u00e8s de l\u2019administration est souvent la cl\u00e9 de la r\u00e9ussite.<\/p>\n\n\n Quelques subtilit\u00e9s existent \u00e0 propos de l\u2019agr\u00e9ment CIR et de son obtention : d\u00e9lai, plafond des d\u00e9penses prises en compte, Cr\u00e9dit Imp\u00f4t Innovation, montant des d\u00e9penses \u00e9ligibles\u2026 On vous dit tout.<\/p>\n\n\n\n Le MESR g\u00e8re environ 3000 dossiers par an. Le d\u00e9lai d\u2019obtention de l\u2019agr\u00e9ment CIR est de ce fait relativement long. On compte 6 \u00e0 8 mois<\/strong> \u00e0 partir du moment o\u00f9 le dossier est complet. Il est donc pertinent de ne pas attendre la fin des d\u00e9lais pour envoyer son dossier et ses pi\u00e8ces justificatives. <\/p>\n\n\n\n Les d\u00e9penses relatives \u00e0 la R&D externalis\u00e9es sont retenues pour le montant r\u00e9el. La limite globale est de 10 M\u20ac<\/strong> s\u2019il n\u2019existe pas de lien de d\u00e9pendance entre le donneur d\u2019ordre et le prestataire sous-traitant. Dans le cas contraire, les d\u00e9penses de R&D externalis\u00e9es sont retenues pour le montant r\u00e9el et dans la limite globale de 2 M\u20ac.<\/p>\n\n\n\n Les d\u00e9penses de sous-traitance ne peuvent exc\u00e9der 3 fois le montant des autres d\u00e9penses de recherche du donneur d\u2019ordre. Elles sont \u00e9galement limit\u00e9es aux plafonds d\u00e9j\u00e0 en place dans le calcul du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t. <\/p>\n\n\n\n Une entreprise qui obtient l\u2019agr\u00e9ment CIR peut, \u00e0 sa demande, \u00eatre agr\u00e9\u00e9e au CII<\/strong> (Cr\u00e9dit Imp\u00f4t Innovation) sans avoir besoin de constituer un dossier justificatif sp\u00e9cifique. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de la Recherche est, dans ce cas pr\u00e9cis, habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9livrer cet agr\u00e9ment, tant que l\u2019agr\u00e9ment CIR est valable. Les autres demandes d\u2019agr\u00e9ment pour le CII, disjointes de l\u2019agr\u00e9ment CIR, doivent \u00eatre adress\u00e9es au minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019Industrie.<\/p>\n\n\n\n Toutes les structures qui poss\u00e8dent un agr\u00e9ment pour le CIR sont r\u00e9pertori\u00e9es par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la Recherche. La liste des organismes agr\u00e9\u00e9s<\/a> est consultable en ligne.<\/p>\n\n\n\n Les agr\u00e9ments CIR sont donc des leviers de comp\u00e9titivit\u00e9 importants<\/strong>. Ils permettent aux soci\u00e9t\u00e9s innovantes d\u00e9clarant du CIR de pouvoir sous-traiter une partie de l\u2019activit\u00e9 de recherche. Ainsi, elles peuvent r\u00e9duire le co\u00fbt de cet investissement en b\u00e9n\u00e9ficiant du cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche<\/strong>. C\u2019est un avantage fiscal non n\u00e9gligeable et strat\u00e9gique<\/strong> pour les entreprises innovantes \u00e9ligibles au CIR. <\/p>\n\n\n\n C\u2019est \u00e9galement un avantage concurrentiel important pour les prestataires. Gr\u00e2ce \u00e0 cet agr\u00e9ment, il sera per\u00e7u comme 30% moins cher qu\u2019un concurrent non agr\u00e9\u00e9 \u00e0 prestation et co\u00fbt similaires. <\/p>\n\n\n\n Tr\u00e8s techniques, les dossiers justificatifs sont complexes et longs \u00e0 construire. Faire appel \u00e0 un cabinet sp\u00e9cialis\u00e9<\/strong> pour les r\u00e9diger est souvent la cl\u00e9 de la r\u00e9ussite.<\/p>\n\n\n\nLes avantages de l\u2019agr\u00e9ment CIR : <\/h3>\n\n\n\n
\n
La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l\u2019agr\u00e9ment CIR : <\/h3>\n\n\n\n
\n
Quels sont les crit\u00e8res pour \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 l\u2019agr\u00e9ment CIR ?<\/h2>\n\n\n\n
Type d\u2019entreprise<\/h3>\n\n\n\n
Localisation<\/h3>\n\n\n\n
Capacit\u00e9 de recherche <\/h3>\n\n\n\n
\u00c9ligibilit\u00e9 d\u2019un projet au CIR<\/h3>\n\n\n\n
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Comment faire une demande d\u2019agr\u00e9ment CIR : \u00e9tapes essentielles<\/h2>\n\n\n\n
\n
![](\"https:\/\/lh7-rt.googleusercontent.com\/docsz\/AD_4nXcCqsz9l42sdN0Cg-yhUQf1aW_5dviqY1EVYTJPE_y3TuBrhCUjF3oCob0G870s8BvwovQHWY-K--myLssGvoNhmASjajf3yFprKpVOl8oKHG5sZaJkv6ceEkXOS84AVApqJnrhV12LQuhqMzWhGqjoRl3T?key=xSyNjgRTJwfcKT4ioooxnw\")
Quand faire une demande d’agr\u00e9ment CIR ?<\/h2>\n\n\n\n
Premi\u00e8re demande d\u2019agr\u00e9ment au CIR <\/h3>\n\n\n\n
Renouvellement de l\u2019agr\u00e9ment au CIR<\/h3>\n\n\n\n
![\"\"](\"http:\/\/www.skoaz.preprod-kalelia.fr\/wp-content\/uploads\/2025\/01\/quand-demander-agrement-cir-1.jpg\")
<\/figure>\n<\/div>\n\n\nLes subtilit\u00e9s concernant l\u2019agr\u00e9ment CIR <\/h2>\n\n\n\n
D\u00e9lai d\u2019obtention de l\u2019agr\u00e9ment CIR<\/h3>\n\n\n\n
Plafond de d\u00e9penses retenues<\/h3>\n\n\n\n
Montant \u00e9ligible au CIR en cas de sous-traitance<\/h3>\n\n\n\n
Agr\u00e9ment CII gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019agr\u00e9ment CIR <\/h3>\n\n\n\n
Liste des entreprises agr\u00e9\u00e9es au CIR <\/h3>\n\n\n\n