{"id":984,"date":"2024-12-11T11:00:00","date_gmt":"2024-12-11T10:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/skoaz.com\/?p=984"},"modified":"2026-04-07T14:52:35","modified_gmt":"2026-04-07T12:52:35","slug":"projet-loi-de-finances-2025-financement-innovation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.skoaz.preprod-kalelia.fr\/?p=984","title":{"rendered":"Loi de finances 2025 : impacts sur les financements de l\u2019innovation (PLF 2025)"},"content":{"rendered":"\n

Loi de finances 2025 : impacts sur les financements de l\u2019innovation (CIR, CII, JEI)<\/h1>\n\n\n\n

Derni\u00e8re mise \u00e0 jour \u00e0 propos de la loi de Finances 2025<\/strong> ici<\/a> : CIR, CII, jeune docteur… <\/p>\n\n\n\n

Le 4 d\u00e9cembre dernier, une motion de censure<\/strong> a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, provoquant ainsi la d\u00e9mission du gouvernement<\/strong>. Depuis, les travaux l\u00e9gislatifs<\/strong> concernant le projet de loi de finances 2025<\/strong> sont suspendus en attendant la nomination d\u2019un nouveau gouvernement. <\/p>\n\n\n\n

O\u00f9 en est le projet de loi de finances 2025 ?<\/h2>\n\n\n\n

Apr\u00e8s plusieurs semaines d\u2019examens du projet de loi de finances<\/strong>, les \u00e9changes et amendements propos\u00e9s n\u2019ont pas permis au S\u00e9nat<\/strong> et \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale<\/strong> de d\u00e9finir et d\u2019adopter un projet de loi pour l\u2019ann\u00e9e \u00e0 venir<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

Suite \u00e0 l’adoption de la motion de censure<\/strong><\/a>, le gouvernement a d\u00fb d\u00e9missionner. Habituellement, la loi de finances<\/strong> est promulgu\u00e9e fin d\u00e9cembre. La d\u00e9mission du gouvernement rend ce calendrier intenable<\/strong> pour construire une loi compl\u00e8te<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, pour r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019urgence de la situation<\/strong> et assurer le fonctionnement de l’\u00c9tat<\/strong>, un projet de loi sp\u00e9ciale<\/strong> sera pr\u00e9sent\u00e9 le 11 d\u00e9cembre. <\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019est-ce que c\u2019est ? Quels sont les impacts sur les dispositifs de financement de l\u2019innovation<\/strong> comme le CIR, le CII et le JEI<\/strong> ? A quoi peut-on s\u2019attendre \u00e0 l\u2019avenir ? On vous dit tout.<\/p>\n\n\n\n

La loi sp\u00e9ciale en principe : <\/h3>\n\n\n\n

Lors de son discours du 5 d\u00e9cembre, Emmanuel Macron<\/strong> a annonc\u00e9 qu\u2019un projet de loi sp\u00e9ciale<\/strong> serait pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement<\/strong> pour maintenir la continuit\u00e9 des services publics<\/strong> apr\u00e8s la d\u00e9mission du gouvernement de Michel Barnier<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Cette loi sp\u00e9ciale<\/strong> vise \u00e0 prolonger les dispositions budg\u00e9taires de 2024<\/strong>, sans autoriser l\u2019instauration de nouvelles taxes, l\u2019augmentation des d\u00e9penses ou la r\u00e9duction des imp\u00f4ts. Elle permet ainsi de garantir le fonctionnement de l\u2019\u00c9tat<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Ce dispositif transitoire<\/strong> devra rapidement c\u00e9der la place \u00e0 un v\u00e9ritable budget<\/strong>. Le prochain gouvernement sera charg\u00e9 de soumettre un nouveau projet de loi de finances<\/strong> au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2025<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

En attendant, cette loi sp\u00e9ciale<\/strong> assure la continuit\u00e9 des activit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat<\/strong> tout en imposant une discipline budg\u00e9taire<\/strong>, limit\u00e9e aux cr\u00e9dits approuv\u00e9s pour 2024.<\/p>\n\n\n\n

La loi sp\u00e9ciale en pratique : <\/h3>\n\n\n\n

Ce projet de loi sp\u00e9ciale<\/strong>, pr\u00e9sent\u00e9 le 11 d\u00e9cembre, prolongera<\/strong> tr\u00e8s probablement le budget 2024 <\/strong>en suivant les m\u00eames conditions que la loi de finances 2024<\/strong>. Elle n\u2019a cependant pas vocation \u00e0 durer dans le temps<\/strong>. Un nouveau PLF devra \u00eatre adopt\u00e9 en d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e 2025. <\/p>\n\n\n\n

En attendant, les \u00e9volutions<\/strong> concernant les dispositifs de financement<\/strong> comme le CIR, le CII, ou le statut JEI<\/strong>, envisag\u00e9es lors des \u00e9changes parlementaires et adopt\u00e9es pour certaines, ne seront pas appliqu\u00e9es<\/strong>. Les dispositifs<\/strong> restent donc appliqu\u00e9s<\/strong> dans les conditions actuellement en vigueur <\/strong>et d\u00e9finies dans la loi de finances pr\u00e9c\u00e9dente<\/strong> pour 2024.<\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019en est-il des dispositifs de financement de l\u2019innovation ? <\/h2>\n\n\n\n

Concernant le Cr\u00e9dit Imp\u00f4t Recherche (CIR)<\/h3>\n\n\n\n

Le CIR<\/strong> est maintenu dans son int\u00e9gralit\u00e9<\/strong>, dans sa version 2024<\/strong>. Il n\u2019a d\u2019ailleurs pas \u00e9t\u00e9 remis en question<\/strong> lors du dernier projet de loi de finances 2025, bien que le maintien de certains postes de d\u00e9penses<\/strong> \u00e9taient en discussion avant la censure<\/strong> : le statut Jeune docteur<\/strong> ainsi que les frais de veille technologique<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

Concernant le Cr\u00e9dit Imp\u00f4t Innovation (CII)<\/h3>\n\n\n\n

Le CII<\/strong> devait prendre fin au 31 d\u00e9cembre 2024<\/strong> selon la loi de finances de cette ann\u00e9e. Dans ce cas, et en attendant la promulgation d\u2019une nouvelle loi<\/strong> pour \u00e9ventuellement en b\u00e9n\u00e9ficier, ce dispositif<\/strong> particuli\u00e8rement int\u00e9ressant<\/strong> pour les PME innovantes<\/strong> n\u2019est pas prolong\u00e9 pour 2025<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l\u2019innovation<\/strong><\/a> a fait couler beaucoup d\u2019encre ces derni\u00e8res semaines, car le PLF 2025 <\/strong>initial ne pr\u00e9voyait pas de le renouveler. Cette mesure pourrait \u00eatre particuli\u00e8rement dommageable pour les PME fran\u00e7aises<\/strong>, notamment pour l\u2019emploi<\/strong> et la comp\u00e9titivit\u00e9<\/strong> des start-up<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

Avant la censure, les \u00e9changes parlementaires<\/strong> avaient men\u00e9 au maintien du CII<\/strong> jusqu\u2019en 2027. En revanche, le taux du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t<\/strong> passait de 30% \u00e0 20%<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

Concernant le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)<\/h3>\n\n\n\n

Le statut JEI <\/strong>est maintenu dans son int\u00e9gralit\u00e9<\/strong> avec un seuil minimal de d\u00e9penses en R&D de 15%<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

Le projet de loi pour 2025<\/strong> pr\u00e9voyait une diminution des avantages<\/strong> du statut, avec la suppression des exon\u00e9rations<\/strong> des charges URSSAF<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

Avant la censure, le seuil des d\u00e9penses de R&D<\/strong> pour obtenir le statut JEI<\/strong> avait augment\u00e9, passant de 15 \u00e0 20%<\/strong> et les exon\u00e9rations de charges URSSAF <\/strong>\u00e9taient maintenues<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

Concernant les autres dispositifs : CIMA, CIJV, CIC<\/h3>\n\n\n\n

Le Cr\u00e9dit Imp\u00f4t M\u00e9tiers d\u2019Art<\/strong> et le Cr\u00e9dit Imp\u00f4t Jeux Vid\u00e9o<\/strong> sont maintenus<\/strong> en l\u2019\u00e9tat. Ils n\u2019avaient d\u2019ailleurs pas \u00e9t\u00e9 remis en cause<\/strong> dans le PLF 2025<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

En revanche, le Cr\u00e9dit Imp\u00f4t Collection<\/strong> conna\u00eet une situation similaire au CII<\/strong>. Il devait prendre fin au 31 d\u00e9cembre 2024. En l\u2019absence d\u2019une nouvelle loi de finances <\/strong>proposant sa prolongation<\/strong>, il n\u2019est pas renouvel\u00e9 pour 2025<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

Que se passe-t-il concernant le PLF 2025 ?<\/h2>\n\n\n\n

Pour r\u00e9sumer, en attendant de construire une nouvelle loi de finances pour 2025<\/strong>, la loi sp\u00e9ciale<\/strong> permettra \u00e0 l\u2019Etat de continuer \u00e0 fonctionner correctement<\/strong>. En revanche, cette solution est temporaire<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

Une nouvelle loi de finances <\/strong>devra \u00eatre \u00e9crite<\/strong> pour cette nouvelle ann\u00e9e. Pour cela, deux sc\u00e9narios sont possibles : <\/p>\n\n\n\n