Crédit d’Impôt Collection – CIC

Qu’est‑ce que le Crédit d’Impôt Collection (CIC) ?

Le Crédit d’Impôt Collection (CIC) est un dispositif fiscal français qui permet aux entreprises industrielles du secteur textile‑habillement‑cuir de bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections de produits. Il vise à soutenir les charges spécifiques liées à la création de nouvelles gammes, renouvelées à intervalles réguliers selon les usages commerciaux du secteur.

Le Crédit d’Impôt Collection (CIC) s’adresse aux entreprises qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :

• Exercer une activité relevant du secteur textile, habillement ou cuir (au sens de la nomenclature d’activités françaises – NAF) ;
• Exercer une activité industrielle effective, impliquant la fabrication ou la transformation de biens corporels, avec une utilisation significative des moyens techniques et matériels ;
• Réaliser des travaux de conception de nouvelles collections, correspondant à l’élaboration de gammes nouvelles de produits, renouvelées à intervalles réguliers et connus à l’avance selon les usages du secteur.

Les entreprises qui n’assurent pas elles-mêmes l’activité industrielle, notamment celles qui externalisent entièrement la fabrication, ne sont pas éligibles au CIC.

Quelles dépenses sont éligibles au CIC ?

Les dépenses prises en compte pour le calcul du CIC comprennent notamment :

• Les salaires et charges sociales des stylistes, techniciens de bureaux de style et des ingénieurs ou techniciens de production directement et exclusivement chargés de la conception des nouvelles collections et de la réalisation de prototypes ou d’échantillons non vendus ;
• Les dotations aux amortissements des immobilisations neuves directement affectées à la réalisation de prototypes ou d’échantillons non vendus ;
• Les frais de dépôt et de défense des dessins et modèles liés aux nouvelles collections ;
• Les dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75% du montant des dépenses de personnel ;
• Les dépenses confiées à des stylistes ou bureaux de style externes agréés, sous réserve que ces organismes disposent d’un agrément conforme aux conditions légales ;
• Les opérations de recherche engagées par les entreprises du secteur THC (au sens de l’article 49 septies F de l’annexe III au CGI) concernant les moyens de production utilisés par les entreprises du secteur THC et les produits fabriqués par les entreprises du secteur THC.

Le CIC permet d’obtenir un crédit d’impôt de 30% sur la somme de ces dépenses. Le CIC a pour particularité d’être soumis à la règle des minimis. Cette dernière plafonne l’ensemble des aides de minimis accordées à une entreprise à 300 000 € sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs (règle définie dans le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 15 décembre 2023) pour les aides accordées à compter du 1er janvier 2024.

Dans certains cas, la créance de Crédit d’Impôt Collection peut faire l’objet d’un remboursement anticipé, notamment pour :

• Les entreprises nouvelles (année de création et quatre années suivantes) ;
• Les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ;
• Les jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
• Les PME au sens communautaire (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires ≤ 50 M€ ou total de bilan ≤ 43 M€).