Rescrit CIR/CII

Qu’est-ce qu’un rescrit CIR/CII ?

Le rescrit CIR / CII est une procédure de sécurisation fiscale qui permet à une entreprise d’obtenir une prise de position formelle et opposable de l’administration sur l’éligibilité d’un projet ou de dépenses au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ou au Crédit d’Impôt Innovation (CII).

En pratique, le rescrit permet de sécuriser en amont un projet de R&D ou d’innovation avant sa déclaration, en limitant le risque de remise en cause lors d’un contrôle fiscal, à condition que les travaux réalisés soient conformes à ceux décrits dans la demande.

Le rescrit est particulièrement recommandé lorsque la qualification scientifique, technique ou innovante des travaux présente une zone d’incertitude au regard des critères du CIR ou du CII.

Qui peut demander un rescrit CIR/CII ?

La demande de rescrit CIR / CII est ouverte à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, leur secteur d’activité ou leur ancienneté. Il n’existe aucun seuil minimum de dépenses ni condition particulière pour déposer une demande de rescrit.

Comment déposer une demande de rescrit CIR/CII ?

Pour sécuriser vos travaux de R&D ou d’innovation, la demande de rescrit CIR / CII doit être déposée au moins six mois avant la date limite de déclaration (15 novembre pour un exercice clos au 31 décembre).

Chaque demande doit concerner un seul projet. Pour plusieurs projets, plusieurs demandes sont nécessaires. La demande comprend :

• Une présentation de l’entreprise ;
• Une description détaillée du projet ;
• Un état des dépenses engagées ou prévues.

Pour un projet pluriannuel, la demande peut porter sur la totalité de la durée du projet dès son démarrage. Si le projet évolue, un rescrit « roulant » peut être déposé pour actualiser l’avis.

L’administration dispose de trois mois pour répondre. Une absence de réponse vaut acceptation tacite. En cas de réponse défavorable, un nouvel avis peut être demandé dans les deux mois.

Un avis favorable constitue un outil de sécurisation précieux pour votre déclaration CIR ou CII, sans exclure un contrôle ultérieur si les travaux réalisés diffèrent de ceux présentés.