Crédit Impôt Jeu Vidéo – CIJV

CIJV : qu’est‑ce que le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo ?

Le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo (CIJV) est un dispositif fiscal français conçu pour soutenir la production de jeux vidéo en finançant une partie des dépenses de création d’un jeu éligible. Il s’agit d’un outil de compétitivité destiné à renforcer l’industrie française du jeu vidéo en réduisant le coût fiscal des projets ambitieux et innovants.

Instauré par la loi audiovisuelle de 2007, le CIJV a été modernisé au fil des réformes (notamment en 2014, 2017 et via un décret de 2022) pour mieux correspondre aux pratiques actuelles de la profession et inclure des jeux à dimension culturelle et innovante.

Qui peut bénéficier du CIJV ?

Le crédit d’impôt jeu vidéo est accessible aux entreprises de création de jeux vidéo soumises à l’impôt sur les sociétés, qui remplissent notamment les conditions suivantes :

• être une entreprise productrice de jeux vidéo (studios de développement, filiales ou indépendants) ;
• réaliser et gérer la conception artistique et technique du jeu ;
• engager des dépenses de création de jeu vidéo d’un coût de développement minimal de 100 000 € ;
• le jeu doit être destiné à une commercialisation effective auprès du public, qu’elle soit gratuite ou payante ;
• être conçu principalement avec la participation de talents français ou européens, au sens du barème culturel du dispositif.

Pour certains jeux destinés à un public adulte, des critères spécifiques liés à la contextualisation de la violence sont appliqués via le barème culturel géré par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).

Quelles sont les dépenses éligibles au CIJV ?

Le CIJV est calculé sur la base de dépenses de production directement liées à la création d’un jeu vidéo éligible. Il couvre notamment :

• les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la création du jeu (hors immeubles) ;
• les rémunérations des auteurs ayant participé à la création, avec cession de droits d’exploitation, et les charges sociales afférentes ;
• les salaires et charges sociales des salariés affectés à la création, y compris les personnels techniques et administratifs qui y concourent ;
• les dépenses de fonctionnement directement liées au projet (achats, matériel, loyers, entretien, déplacements, documentation, communication) ;
• les dépenses de sous‑traitance confiées à d’autres entreprises ou organismes, dans la limite de 2 millions d’euros par exercice fiscal.

Ces dépenses doivent être engagées dans les conditions fixées par la législation fiscale et être déductibles du résultat imposable selon les règles communes du Code général des impôts.

Pour quel montant ?

• Le CIJV est égal à 30% des dépenses éligibles engagées dans l’année d’imposition, calculé pour chaque jeu vidéo éligible.
• Le dispositif est plafonné à 6 millions d’euros de crédit d’impôt par exercice fiscal et par entreprise. Ce plafond est ajusté proportionnellement si l’exercice fiscal est plus court ou plus long qu’une année civile.
• Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice concerné. Si le crédit excède l’impôt dû, l’excédent peut devenir une créance sur l’État remboursable aux conditions prévues par la loi.