Statut Jeune Entreprise Innovante – JEI

Jeune Entreprise Innovante (JEI) : qu’est-ce que c’est ?

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un statut fiscal et social spécifique destiné à soutenir les PME innovantes françaises. Il vise à encourager l’investissement en recherche et développement (R&D) en offrant des exonérations fiscales et sociales significatives, en particulier au cours des premières années d’activité d’une entreprise innovante.

Qui peut bénéficier du statut JEI ?

Pour obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante, l’entreprise doit répondre à plusieurs conditions cumulatives à la clôture de l’exercice concerné :

Conditions d’éligibilité

1. Être une PME selon la définition communautaire :
   1. Moins de 250 salariés
   2. Chiffre d’affaires < 50 millions € ou total de bilan < 43 millions €
2. Avoir été créée depuis moins de 8 ans : L’entreprise perd définitivement le statut au titre de l’exercice de son 8ᵉ anniversaire.
3. Dépenser significativement en R&D
   1. Les dépenses de R&D doivent représenter au moins 20% des charges fiscalement déductibles de l’entreprise (au titre de l’exercice pour lequel elle sollicite le statut). Ce seuil a été relevé de 15% à 20% à compter du 15 février 2025.
4. Être indépendante : Le capital doit être détenu à au moins 50% par des personnes physiques, d’autres JEI détenues à 50% par des personnes physiques, des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, ou des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales.
5. Ne pas être issue d’une restructuration ou de la reprise d’une activité existante : L’entreprise doit être « nouvelle », c’est-à-dire ne pas résulter d’une concentration, d’une extension d’activités, d’une restructuration ou d’une reprise d’activités déjà existantes.

Quelles sont les exonérations fiscales liées au statut JEI ?

Le statut JEI donne droit à plusieurs allègements fiscaux destinés à réduire la charge liée à l’innovation :

Exonérations d’impôt : 

• Exonération totale d’impôt sur les sociétés (IS) ou d’impôt sur le revenu (IR) lors du premier exercice pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2024.
• Exonération de 50% sur les exercices suivants pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2024.
• Exonération de la cotisation économique territoriale (CET) et de la taxe foncière jusqu’à 7 ans après la création de l’entreprise.

Pour les entreprises créées à partir de 2024, la possibilité d’exonération des bénéfices peut être modifiée ou supprimée : la doctrine administrative actuelle indique que seules les entreprises créées jusqu’à fin 2023 bénéficient de cette exonération.

Le statut JEI peut se cumuler avec le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) sans double comptabilisation des mêmes dépenses.