Contrôle sur demande CIR / CII

Qu’est-ce que le contrôle sur demande ?

Le contrôle sur demande est un dispositif fiscal qui permet à une entreprise de solliciter l’administration afin de vérifier la conformité de sa déclaration de Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ou de Crédit d’Impôt Innovation (CII).
Il s’agit d’un outil de sécurisation proactive : l’entreprise obtient une prise de position formelle et opposable de l’administration sur ses travaux et ses dépenses déclarées, ce qui réduit le risque de remise en cause lors d’un contrôle ultérieur.

Ce dispositif est particulièrement utile lorsque la nature des travaux de R&D ou d’innovation est complexe ou qu’il existe des zones d’incertitude concernant leur éligibilité.

Qui peut faire une demande de contrôle ?

Le contrôle sur demande est ouvert à toutes les entreprises :

• Déclarant actuellement du CIR ou du CII.
• Souhaitant sécuriser une déclaration avant de la déposer.

Il n’existe aucun seuil de dépenses minimum, ni condition de taille ou de secteur pour demander ce contrôle.

Pour bénéficier de ce dispositif :

• Soumettre une demande écrite au service des impôts des entreprises compétent.
  La demande doit préciser :
  • Les points précis à contrôler.
  • La période ou l’exercice fiscal concerné.
• Déroulement du contrôle :
  • La vérification se fait généralement dans les locaux de l’entreprise.
  • Elle est similaire à une vérification comptable, mais limitée au périmètre du CIR/CII.
  • L’administration peut solliciter le ministère chargé de la recherche pour valider l’éligibilité des travaux.
• Conclusions de l’administration :
  • Si le contrôle confirme la déclaration, la prise de position est opposable, sécurisant ainsi la déclaration de l’entreprise.
  • En cas de désaccord sur des éléments déjà déclarés, une régularisation est proposée via une déclaration complémentaire avec paiement d’intérêts de retard à taux réduit.

Points importants

• Le sur demande ne constitue pas une vérification complète de comptabilité.
• L’administration peut refuser la demande selon l’étendue et l’ampleur des déclarations à examiner.
• La durée de traitement varie selon la complexité des travaux et la consultation éventuelle du ministère chargé de la recherche.